Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre MIPYDEL
Cette association a pour objet :
-D'organiser l'expression collective des instances responsables des Pays et Parcs Naturels Régionaux de la Région Midi Pyrénées,
-De représenter auprès de l'Union Européenne, l'Etat, la Région, et les Départements et de toute autre instance dédiée aux politiques de développement territorial, l'expression collective des Pays et PNR,
-D'assurer la veille et la mutualisation des informations techniques, ainsi que d'organiser des sessions de formations ou d'informations,
-De participer aux Réseaux Régionaux et Nationaux et en constituer des relais locaux.
Article 3 - Siège social
Le siège de l'association est fixé à MAUBOURGUET
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration
Article 4 - Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 - Composition
L'association se compose des structures représentant les Pays et des Parcs Naturels Régionaux de la Région Midi Pyrénées.
Article 6 - Adhésion et cotisations
Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.
Article 7 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
- la démission qui doit être adressée par écrit au Conseil d'Administration
- le non paiement de la cotisation dans un délai de 12 mois après sa date d'exigibilité
- la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d'administration après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- le montant des cotisations et / ou des droits d'entrées
- les subventions émanant des organismes publics (Union Européenne, État, collectivités territoriales...) et des organismes privés
- les sommes perçues en contrepartie des services rendus, des prestations fournies ou des biens vendus par l'association
- les dons manuels
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 9 - Gestion
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe, et un budget prévisionnel, conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations.
Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire
L'assemblée générale se compose des représentants désignés par chacune des structures membres de l'association.
Chaque Pays et Parc Naturel Régional désigne deux représentants : le Président du Pays ou Parc Naturel, et toute personne compétente à siéger au sein de l'Association :
- - élu,
- - représentant du Conseil de Développement
- - personne ressource
- - personne qualifiée.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et comprend tous les représentants des membres.
Ils sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée par convocation individuelle.
L'ordre du jour est inscrit sur les convocations.
L'assemblée générale se prononce sur le rapport moral et sur les comptes de l'exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du conseil sortant.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés . Chaque membre ne peut détenir que deux pouvoirs. Les votes se déroulent à main levée.
Ne devront être traitées que les questions soumises à l'ordre du jour.
Article 11 - Conseil d'Administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration de 16 représentants élus pour 2 années par l'assemblée générale.
La composition du conseil d'administration devra privilégier, autant que faire ce peut, un équilibre de 2 territoires représentés par département.
Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance de poste, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus à l'assemblée générale.
Le Conseil d'Administration établit les budgets et veille à leur exécution, il arrête les comptes annuels et les présente pour approbation à l'assemblée générale annuelle.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de 8 membres garantissant une représentation équilibrée des départements composant la région Midi Pyrénées :
Un Président : il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association.
Trois Vices-Présidents : ils secondent le Président, ils représentent l'association dans tous les actes de la vie civile.
Un Secrétaire et un secrétaire adjoint : ils sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Ils rédigent les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Ils tiennent le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Ils assurent l'exécution des formalités prescrites par les dits articles.
Un Trésorier et un trésorier adjoint : ils sont chargés de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l'association. Ils effectuent tous paiements et reçoivent, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l'association. Ils ne peuvent aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Ils tiennent une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'ils effectuent et rendent compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve leur gestion.
Article 12 - Réunion du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal.
Article 13 - Rémunération
Les fonctions des représentants à l'association sont exercées à titre bénévole. Les remboursements de frais sur présentation de justificatifs ne sont possibles que si cette disposition est précisée dans le règlement intérieur et feront l'objet d'un contrôle de la part du conseil d'administration.
Article 14 - Assemblée Générale Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution, la fusion de l'association. Elle est convoquée par le président.
Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres, ou sur demande du conseil.
Un procès-verbal de la réunion sera établi.
Article 15 - Règlement Intérieur
Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale. Il s'impose à tous les membres de l'association.
Article 16 - Dissolution
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
